© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 70 Le Guide social de l'employeur 2024 LE DROIT DU TRAVAIL APPLICABLE Quelle que soit la durée de la mission à l’étranger, l’employeur et le salarié peuvent, en principe, s’accorder sur la loi applicable au contrat de travail durant la période de mobilité : loi française, loi du pays d’accueil, ou encore l’une ou l’autre selon certains points du contrat de travail. Le principe du libre choix de la loi applicable comporte une limite, celle des dispositions impératives des « lois de police » du pays d’accueil. À défaut de choix, le contrat de travail est en principe régi par la loi du pays où le salarié exécute habituellement son travail. En France, sont notamment considérées comme lois de police, les règles relatives à la rémunération, à la durée du travail, aux congés… LES CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL Lorsque le salarié accomplit son travail à l’étranger, son contrat de travail doit être adapté à cette situation. Un certain nombre d’informations obligatoires sur les conditions de travail à l’étranger doivent être mentionnées. L’envoi d’un salarié à l’étranger, dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail, requérant l’accord préalable du salarié. Un avenant au contrat de travail sera à rédiger. Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives, le Code du travail prévoit les informations minimales obligatoires à lui communiquer avant son départ. En principe, les conventions collectives françaises ne sont pas applicables aux contrats de travail exécutés à l’étranger. Toutefois, une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à l’étranger. Le contrat de travail peut également intégrer certaines dispositions de la convention collective. Si un contrat de travail local est conclu, il faudra alors organiser le sort du contrat de travail initial conclu en France. Interrogez-nous sur les clauses à intégrer à un contrat de travail international. L’employeur doit s’assurer que le salarié dispose des visas et/ ou permis de travail requis par la législation du pays d’emploi. LE TRAVAIL À L’ÉTRANGER 34 Ce qu’il faut savoir : La décision pour un employeur établi en France d’envoyer un salarié en mission à l’étranger a des conséquences tant sur la relation de travail que sur le régime de protection sociale. Il convient notamment de déterminer si la mission se déroulera dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation. Ces deux notions ne sont pas définies par le Code du travail, par contre le détachement est identifié en droit de la sécurité sociale.
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