© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 71 2024 Le Guide social de l'employeur LA FIN DE LA MISSION À L’ÉTRANGER La mission à l’étranger peut prendre fin pour différentes raisons : arrivée du terme prévu, rupture du contrat en cours de mission à l’initiative de l’employeur ou du salarié… Lorsqu’un salarié engagé par une société mère établie en France a été mis à la disposition d’une filiale étrangère, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procurer un nouvel emploi compatible avec ses précédentes fonctions. Les conventions collectives ou le contrat de travail prévoient généralement les conditions de rapatriement et de réintégration à l’issue de leur mission des salariés travaillant à l’étranger. LA PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ DÉTACHÉ Pour la sécurité sociale, un salarié est détaché lorsqu’il réalise, à l’étranger, une mission de courte durée en restant sous la subordination de son employeur français. Dans ce cas il y maintien de la législation sociale d’origine. • S i le salarié est détaché dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, il reste affilié au régime de sécurité sociale français, à condition que le détachement ne dépasse pas 2 ans. Il reste également affilié au régime d’assurance chômage et à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. L’employeur doit continuer à verser les cotisations sociales en France sur l’intégralité du salaire perçu. • S i le salarié est détaché dans un pays hors UE, EEE et Suisse, mais ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, il reste affilié à la sécurité sociale française pendant les durées maximales fixées par les conventions. Il n’y a pas de cotisations à verser dans le pays d’accueil. • Dans les autres cas, la législation française de sécurité sociale est applicable au salarié détaché pour une durée maximale de 3 ans (renouvelable une fois) dès lors que l’employeur s’engage à acquitter les cotisations françaises. Les cotisations de sécurité sociale du pays d’accueil devront également être réglées si la législation locale l’impose. Depuis janvier 2022, le service en ligne « ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale », géré par l’URSSAF, permet d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats A1, des certificats bilatéraux, ainsi que du certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays. LA PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ EXPATRIÉ Lorsqu’un employeur établi en France envoie un salarié à l’étranger dans des conditions ne relevant pas du détachement (voir précédemment), le salarié est au sens de la sécurité sociale un expatrié. Il cesse alors de relever du régime français de sécurité sociale pour être soumis obligatoirement au régime du pays d’emploi dans lequel les cotisations seront payées. S’il souhaite améliorer ses droits à la sécurité sociale, le salarié pourra adhérer volontairement à la Caisse des français à l’étranger (CFE). L’entreprise française doit affilier ses salariés expatriés hors UE, EEE et Suisse à France Travail. Dans les autres cas le régime d’assurance chômage applicable sera celui de l’Etat membre où l’activité est exercée. Concernant la retraite, le salarié expatrié peut continuer à être affilié auprès de l’Agirc-Arrco dans le cadre d’une extension territoriale. Le salarié expatrié ne bénéficie plus du régime de prévoyance de l’entreprise, certaines conventions collectives peuvent imposer une couverture spécifique. Interrogez-nous : en cas d’activité dans plusieurs Etats de l’UE, de l’UEE ou en Suisse, le salarié est considéré, en matière de sécurité sociale, comme exerçant la totalité de son activité sur le territoire d’un seul État membre dont la détermination dépend d’un certain nombre de critères.
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