© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 9 2024 Le Guide social de l'employeur LE CONTENU La convention collective adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Elle comporte généralement des dispositions relatives aux : • Classifications, périodes d’essai, préavis, indemnités de rupture..., • D urées du travail : organisation, heures supplémentaires, conventions de forfait, temps partiel…, • Rémunérations : salaires minimaux, primes d’ancienneté, 13ème mois, prime de vacances…, • A bsences : congés payés, maladie, maternité, accident du travail, événements familiaux…, • Retraite et prévoyance... La convention collective comporte en principe des mesures plus favorables que la loi. Malgré tout elle peut déroger, dans un sens défavorable aux salariés, à certaines dispositions légales lorsque celles-ci le permettent. De même, dans certains domaines, un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche, même dans un sens moins favorable pour le salarié. Par contre, les clauses du contrat de travail moins favorables que la convention collective sont inapplicables. Interrogez-nous, il faut toujours comparer les dispositions de la convention collective et celles du Code du travail pour vérifier celles qui sont applicables. En cas de non application d’une disposition de la convention collective, le salarié peut demander des dommages et intérêts. L’INFORMATION DES SALARIÉS Dans le mois qui suit son embauche, le salarié est informé des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Le bulletin de salaire doit indiquer la convention collective appliquée. L’employeur doit tenir à disposition du personnel, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective. Un avis indiquant la convention collective applicable, le lieu de mise à disposition de celle-ci et les modalités de consultation par les salariés pendant le temps de présence dans l’entreprise, doit être communiqué aux salariés par tout moyen. Les entreprises ayant un intranet doivent mettre sur celui-ci un exemplaire à jour de la convention collective. Un exemplaire de la convention collective applicable doit être fourni aux délégués syndicaux et au comité social et économique. En cas d’absence d’information des salariés sur la convention collective applicable, l’entreprise est passible d’une amende de 4ème classe (montant page 85) et l’employeur ne peut invoquer la convention contre le salarié.
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