© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 43 2025 Le Guide social de l'employeur Elle ne concerne que les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel : • Soit parce que leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors d’une zone couverte par les transports urbains, • Soit parce que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun. La prise en charge doit être faite pour l’ensemble du personnel pouvant y prétendre, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée dans les mêmes conditions que pour les transports publics. Elle n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais de transport public ni avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Elle ne concerne pas les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ni les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur. LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES L’employeur peut également prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais de déplacement domicile/lieu de travail, engagés par ses salariés avec les moyens de transport suivants : • Cycle personnel (mécanique ou à assistance), • Engin de déplacement personnel motorisé (trotinette électrique...), • En tant que conducteur ou passager en covoiturage, • En transports publics de personnes (hors cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %), • À l’aide d’autres services de mobilité partagée (location de cyclomoteurs, autopartage de véhicules électriques...). L’employeur doit demander au salarié, chaque année, un justificatif d’utilisation des moyens de déplacements visés. LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnel sont déterminés par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe. Interrogez-nous, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la mobilité est intégrée aux thèmes de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail. LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel (prime de transport et forfait mobilités durables) est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 600 € par salarié et par an, dont 300 € maximum pour les frais de carburant. Le cumul de la prime de transport avec le forfait mobilités durables est possible dans les mêmes limites d’exonération. Il n’y a pas de cumul possible de la prime de transport avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos. La prise en charge du forfait mobilités durables cumulée avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 900 € par salarié et par an ou dans la limite du montant de la prise en charge des frais d’abonnements si elle excède ce montant. L'employeur peut prendre en charge la prime transport et le forfait mobilités durables via une solution de paiement dématérialisée et prépayée : « le titre - mobilité ».
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