© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 54 Le Guide social de l'employeur 2025 LE PRINCIPE DE LA SAISIE SUR RÉMUNÉRATION Avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2025 de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, un créancier privé pouvait sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge de l’exécution, procéder auprès de l’employeur, à une saisie sur rémunérations d’un salarié, pour obtenir le paiement de sa créance. Un acte de saisie des rémunérations était alors notifié à l’employeur, par le greffe du tribunal judiciaire. La nouvelle réforme, dont le décret du 12 février 2025 fixe la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2025, supprime l’autorisation préalable du juge de l’exécution (« déjudiciarisation ») et la procédure sera mise en œuvre par les commissaires de justice et non plus par le greffe du tribunal judiciaire. Le juge de l’exécution n’interviendra qu’à titre de contrôle, notamment en cas de contestation. La nouvelle réforme ne modifie pas les règles relatives, à l’impossibilité de procéder à des saisies conservatoires, au barème de la quotité saisissable et à la fraction totalement insaisissable (égale au montant du RSA pour une personne seule, qui est de 646,52 € au 1er avril 2025). LA PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS La procédure débute par la signification d’un commandement de payer au salarié. Ce commandement doit contenir diverses informations sous peine de nullité, telles que la mention du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées, le commandement de payer dans le délai d’un mois ou de parvenir à un accord avec le créancier et que le salarié peut contester la mesure. Avant toute signification d’un acte de saisie, le créancier demande à la Chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, qui sera chargé de recevoir les paiements de l’employeur, de les reverser au créancier et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers. À l’expiration du délai d’un mois, si le commandement de payer est resté sans effet, le commissaire de justice pourra, dans le délai de 3 mois maximum après la délivrance du commandement, signifier à l’employeur un PV de saisie. À défaut, le commandement de payer deviendra caduc. Le PV de saisie doit contenir, sous peine de nullité, diverses informations, notamment le nom et le domicile du débiteur, l’indication que l’employeur doit verser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire, son mode de calcul et les modalités de règlement, l’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur désigné, le décompte des sommes saisies. Dans le délai de 8 jours, le salarié doit être informé de l’acte de saisie effectué auprès de son employeur. À tout moment, le salarié peut, dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer, contester la mesure de saisie devant le juge de l’exécution, ce qui suspendra la procédure. Ce qu’il faut savoir : La saisie sur rémunération consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser une dette envers un tiers. Elle est limitée et fait l’objet d’une procédure spécifique. Une nouvelle procédure entre en vigueur au 1er juillet 2025. LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS 26
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