© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 55 2025 Le Guide social de l'employeur LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR L’employeur dispose de maximum 15 jours, à compter de la notification de l’acte de saisie, pour fournir au commissaire de justice répartiteur, diverses informations telles que la nature du contrat de travail le liant au salarié, le montant de la rémunération versée à ce dernier et les éventuelles saisies ou cessions déjà en cours. L’employeur saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration ou fait une déclaration mensongère, peut être passible d’une amende civile maximale de 10 000 €. Tout événement qui suspend ou met fin à la saisie doit être communiqué par l’employeur au commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours. L’employeur est tenu de verser mensuellement au commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite de la quotité saisissable définie selon un barème par tranches. En cas de non-versement par l’employeur des sommes dues, le commissaire de justice répartiteur informe les créanciers et le débiteur, et le juge de l’exécution pourra, sur requête du créancier, le condamner à payer ces sommes. DISPOSITIONS POUR GARANTIR LA CONTINUITÉ DES PROCÉDURES DE SAISIE DÉJA AUTORISÉES AU 1ER JUILLET 2025 Ces procédures pourront être transmises par le greffe au commissaire de justice désigné pour assister ou représenter le créancier ou être transmises par le greffe à la chambre régionale des commissaires de justice du lieu de résidence du débiteur pour attribution à un commissaire de justice si le créancier n’est ni assisté, ni représenté par un commissaire de justice. Le créancier dispose d’un délai de 3 mois à compter de la transmission des informations au commissaire de justice compétent pour lui confirmer, par tous moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie selon les nouvelles modalités. À défaut la mesure en cours sera caduc. Les requêtes en saisie introduites avant juillet 2025 et n’ayant pas donné lieu à décision de justice seront instruites et jugées conformément aux anciennes dispositions du Code du travail et du Code des procédures civiles d’exécution. FRACTION SAISISSABLE DE LA RÉMUNÉRATION La quotité saisissable de rémunération est déterminée selon un barème revalorisé chaque année par décret. Un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé dans tous les cas au salarié. La rémunération à prendre en compte pour déterminer la fraction saisissable est celle après déduction des cotisations et contributions sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Lorsqu’un salarié perçoit de plusieurs employeurs des sommes saisissables, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes. Interrogez-nous sur les sommes saisissables et non saisissables pouvant composer le revenu d’un salarié. Les sommes versées à la réserve spéciale de participation ne sont pas de nature salariale, elles peuvent être saisies en totalité.
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